Conditions Générales de ventes

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Conditions Générales de ventes 2017-05-22T20:41:23+00:00

1.      Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées ci-après « CGV ») sont conclues entre, d’une part, Noël GALTIAU (dénommé ci-après « Kitcreanet » ou « le vendeur »), déclaré sous le régime de l’auto-entrepreneur (SIRET 390 241 123 000 20) et administrateur et propriétaire du site Internet hébergé sur le domaine kitcreanet.fr et d’autre part, par toute personne physique ou morale (dénommée ci-après « le Client »). Ces CGV sont consultables et téléchargeables librement sur le site www.kitcreanet.fr ou au dos des Devis et factures émis par Kitcreanet.

2.      Objet

Les présentes CGV définissent les modalités de la relation contractuelle entre Kitcreanet et le Client dans le cadre exclusif des différentes prestations proposées par Kitcreanet. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières ne figurant pas dans le présent document.

3.      Informatique et libertés

Les informations collectées par Kitcreanet dans le cadre des prestations réalisées (nom, adresse, téléphone, mail etc.) sont réservées à un usage interne. Kitcreanet s’engage à ne jamais céder ces informations à des tiers en dehors des autorités financières et juridiques qui en feraient la demande. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Si le Client souhaite exercer ce droit, il doit adresser un courrier électronique à « contact@kitcreanet.fr ». Le traitement informatique des données collectées a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1713422v0.

4.      Commande / Devis / Contrat

Toute demande de travaux adressée à Kitcreanet (par courrier, courrier électronique ou via le formulaire disponible sur le site internet) donnera lieu à l’édition d’un devis transmis au client. La commande est considérée comme ferme à la réception par Kitcreanet du devis signé par le Client portant la mention « Bon pour Accord » et fait dès lors office de Contrat entre Kitcreanet et le Client. La commande, et donc le contrat, pourront également être considérés comme valides à réception d’un mail contenant les références du devis et portant la mention « Bon pour Accord ».

5.      Réalisation et délais de réalisation

Kitcreanet s’engage à réaliser une prestation pour le compte du Client (site internet ou toute autre prestation proposée par Kitcreanet) telle que définie dans le devis. Le Client ne pourra pas exiger de la part de Kitcreanet une prestation qui ne serait pas explicitement mentionnée au devis, laquelle serait considérée comme « hors périmètre ».

La réalisation des prestations nécessitera un temps variable selon le type de prestation et de la formule et des options choisies par le Client et ce, sous réserve de la fourniture par le Client de tous les éléments nécessaire à la réalisation de la prestation (fichiers source, images, textes, etc.). Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la nature et la complexité de la prestation. Aucun retard de livraison ne saurait être imputé à Kitcreanet si ce retard fait suite à une carence du Client quant à la fourniture des éventuels éléments graphiques, éditoriaux ou de toute autre nature nécessaires à la réalisation de la prestation.

6.      Obligations et Responsabilités de Kitcreanet

Kitcreanet s’engage à fournir une prestation soignée et conforme aux règles de l’Art à son Client. Kitcreanet n’a, vis-à-vis de son Client, qu’une obligation de moyens. Kitcreanet décline toute responsabilité en cas de faute, négligence ou défaillance du Client ou d’un tiers, force majeure, divulgation par le Client d’information confidentielle (mot de passe, codes d’accès etc.). La responsabilité de Kitcreanet ne pourra, en outre, être recherchée en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation détournée des services fournis et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entrainer.

7.      Obligations et responsabilités du Client

Concernant la prestation de réalisation de site internet, le client est seul responsable, une fois le site internet livré, de son contenu éditorial. Kitcreanet ne pourra être tenu pour responsable des propos et des opinions qui pourraient être tenus sur ce site. Le client s’engage à laisser la mention « Réalisation et conception par Kitcreanet » sur les supports média où cela est possible (site internet, 4ème de couverture pour les documents imprimés etc.). Le Client autorise Kitcreanet à utiliser le « nom » ou la « raison sociale » du Client comme « référence client » sur son site internet http://kitcreanet.fr.

8.      Nom de domaine et hébergement

Kitcreanet n’offre aucune prestation d’hébergement ou de réservation de nom de domaine. Il appartient au Client de faire les démarches nécessaires à l’obtention d’un nom de domaine et d’un hébergement, dont il sera le propriétaire. Kitcreanet peut assister le Client pour ces différentes opérations agissant alors en simple intermédiaire entre le Client et les organismes compétents.

Le nom de domaine n’est pas une marque déposée et il appartient au Client de prendre toutes les dispositions pour la protection de sa marque.

Le Client est seul responsable du choix de son nom de domaine. Il appartient au Client de veiller à ce que ce nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou tout autre type de droits d’un tiers. A la demande du Client, Kitcreanet ne pourra fournir qu’un conseil quant aux règles, conditions d’enregistrement et sélection d’un suffixe de nom de domaine. En aucun cas Kitcreanet ne fournira d’avis sur la violation ou la possibilité de violation de tout type de droit que pourrait engendrer le dépôt et l’enregistrement d’un nom de domaine.

Kitcreanet ne sera en aucun cas tenu responsable d’une réclamation quelconque en cas d’échec ou de refus d’enregistrement d’un nom de domaine.

Kitcreanet décline toute responsabilité concernant les pannes, indisponibilités et autres dysfonctionnements relevant de la société d’hébergement.

9.      Tarifs / Escomptes

Les prix des prestations réalisées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et affichés hors taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Kitcreanet s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

10.   Modalités de règlement

Le règlement des commandes est effectué en euros (€). Il peut s’effectuer par chèque à l’ordre de Kitcreanet ou par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, Kitcreanet se réserve le droit de demander un acompte de 30% minimum du montant total de la commande avant l’exécution de la prestation. Le montant de cet acompte pourra être porté à 50% pour les prestations d’un montant inférieur à 1000,00€. Une facture d’acompte correspondante sera émise par Kitcreanet et adressée au Client qui s’engage à la régler dans un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de ladite facture (envoi postal ou électronique). Le démarrage des travaux est conditionné par le règlement de cette facture d’acompte. Le solde devra être payé au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.441-6 du code du commerce, modifié par la loi du 15 mai 2001.

11.   Annulation de la commande

Toute annulation de commande sera facturée d’un montant égal à 30% du montant total de la commande, augmentés des frais engagés par Kitcreanet dans le cadre de la réalisation de la prestation (hébergement, achat de thèmes graphiques, plugin etc. ; liste non exhaustive).

12.   Retard de paiement / Litiges

En cas de non-paiement des factures à leur date d’échéance, Kitcreanet adresse un premier rappel par courrier (postal ou électronique) réclamant une régularisation sous 7 jours. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance augmenté de ce délai de 7 jours entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en cours tel que fixé par la Banque Centrale Européenne, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du contrat de vente et ouvrira des droits à dommages et intérêts au profit de Kitcreanet.

13.   Propriété intellectuelle

Kitcreanet conserve la propriété des fournitures et biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix fixé. Le Client affirme être en possession de tous les droits d’utilisation des différents médias (images, de sons, de textes, de vidéos etc. ; liste non exhaustive) transmis à Kitcreanet pour la réalisation de sa prestation. La responsabilité de Kitcreanet ne pourra en aucun cas être engagée suite au recours d’un tiers se réclamant d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos etc. (liste non exhaustive) qui seraient contraires aux législations et réglementations en vigueur en matière de protection de la propriété intellectuelle, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ainsi qu’au sein de publications imprimées ou numériques réalisées pour le Client.

14.   Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Kitcreanet ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

15.   Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques (notamment le courrier électronique) réalisés par Kitcreanet et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

16.   Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Orléans seront seuls compétents.

17.   Confidentialité

Kitcreanet s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat qui le lie au Client, à l’exclusion de son droit à référence et citation.