Conditions Générales de ventes

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Conditions Générales de ventes2018-09-29T14:05:47+00:00

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées ci-après « CGV ») sont conclues entre, d’une part, Noël GALTIAU (dénommé ci-après « Kitcreanet » ou « le vendeur »), déclaré sous le régime de l’auto-entrepreneur (SIRET 390241123 00053) et administrateur et propriétaire du site Internet hébergé sur le domaine kitcreanet.fr et d’autre part, par toute personne physique ou morale (dénommée ci-après « le Client »). Ces CGV sont consultables et téléchargeables librement sur le site www.kitcreanet.fr ou au dos des devis et factures émis par Kitcreanet.

Objet

Les présentes CGV définissent la relation contractuelle entre Kitcreanet et le Client dans le cadre exclusif des différentes prestations proposées par Kitcreanet. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de la commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières ne figurant pas dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Informatique et libertés

Les informations collectées par Kitcreanet dans le cadre des prestations réalisées (nom, adresse, téléphone, mail etc.) sont réservées à un usage interne. Kitcreanet s’engage à ne jamais exploiter à d’autres fins ou à communiquer ces informations à des tiers en dehors des autorités financières et juridiques qui en feraient la demande.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit, il doit adresser un courrier électronique à  « contact@kitcreanet.fr ». Le traitement informatique des données collectées a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1713422v0.

Commande / Devis / Contrat

Toute demande de travaux adressée à Kitcreanet (par courrier, courrier électronique ou via le formulaire disponible sur le site internet) donnera lieu à l’édition d’un devis transmis au Client. La commande est considérée comme ferme à la réception par Kitcreanet du devis signé par le Client portant la mention « Bon pour Accord » et fait dès lors office de Contrat entre Kitcreanet et le Client. La commande, et donc le contrat, pourront également être considérés comme valides à réception d’un mail contenant les références du devis et portant la mention « Bon pour Accord ».

Réalisation et délais de réalisation

Kitcreanet s’engage à réaliser une prestation pour le compte du Client (site internet ou toute autre prestation proposée par Kitcreanet) telle que définie dans le devis. Le Client ne pourra pas exiger de la part de Kitcreanet une prestation qui ne serait pas clairement mentionnée au devis initial, laquelle serait considérée comme une prestation « hors périmètre » qui donnera lieu à l’édition d’un nouveau devis.

La réalisation des prestations nécessitera un temps variable selon le type de prestation, de la formule et des options choisies par le Client et ce, sous réserve de la fourniture par le Client de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (fichiers source, images, textes, etc.). Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la nature et la complexité de la prestation. Aucun retard de livraison ne saurait être imputé à Kitcreanet si ce retard fait suite à une carence du Client quant à la fourniture des éventuels éléments graphiques et éditoriaux nécessaires à la réalisation de la prestation nécessitant ces éléments.

Obligations et Responsabilités de Kitcreanet

Kitcreanet s’engage à fournir une prestation soignée et conforme aux règles de l’Art à son Client. Kitcreanet décline toute responsabilité en cas de faute, négligence ou défaillance du Client ou d’un tiers, force majeure, divulgation par le Client d’information confidentielle (mot de passe, codes d’accès etc.). La responsabilité de Kitcreanet ne pourra, en outre, être recherchée en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation détournée des services fournis et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.

Obligations et responsabilités du Client

Concernant la prestation de réalisation de site internet, le client est seul responsable, une fois le site internet livré, de son contenu éditorial. Kitcreanet ne pourra être tenu pour responsable des propos et des opinions qui pourraient être tenus sur ce site. Le client s’engage à laisser la mention « Réalisation et conception par Kitcreanet » ou « Kitcreanet.fr » sur les supports média où cela est possible (site internet, 4ème de couverture pour les documents imprimés etc.). Sauf mention contraire, le Client autorise Kitcreanet à utiliser son « nom patronymique » pour un particulier ou sa « Raison Sociale » pour une entreprise, comme « référence client » sur son site internet http://kitcreanet.fr ainsi que sur tous supports publicitaires.

Nom de domaine et hébergement

Kitcreanet peut gérer pour le compte de son Client l’achat d’un ou de plusieurs noms de domaine et d’un hébergement incluant différents services (adresses email, serveurs FTP, Base de données SQL etc.). Le nom de domaine n’est pas une marque déposée et il appartient au Client de prendre toutes les dispositions pour la protection de sa marque. Kitcreanet décline toute responsabilité concernant les pannes, indisponibilités et autres dysfonctionnements relevant de la société d’hébergement.

Pour les services comprenant le dépôt d’un nom de domaine, Kitcreanet agit en simple intermédiaire entre le Client et les autorités compétentes (NIC – AFNIC, …). Le Client affirme avoir pris connaissance des conditions définies par ces dernières et de les accepter.

Kitcreanet n’est pas en mesure de garantir que le nom de domaine demandé par l’utilisateur sera enregistré et le Client ne doit en aucun cas utiliser un nom de domaine avant notification de son enregistrement.

Les ordres d’enregistrement de noms de domaine sont acceptés étant bien entendu que le Client a un droit légal sur ce nom et que ce dernier ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou tout autre type de droits d’un tiers. A la demande du Client, Kitcreanet ne pourra fournir qu’un conseil quant aux règles, conditions d’enregistrement et sélection d’un suffixe de nom de domaine. En aucun cas Kitcreanet ne fournira d’avis sur la violation ou la possibilité de violation de tout type de droit que pourraient engendrer le dépôt et l’enregistrement d’un nom de domaine.

Kitcreanet ne sera en aucun cas tenu responsable d’une réclamation quelconque en cas d’échec ou de refus d’enregistrement d’un nom de domaine.

Tarifs / Paiements

Les prix des prestations réalisées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et affichés hors taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Kitcreanet s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Modalités de règlement

Le règlement des commandes est effectué en euros (€). Il peut s’effectuer par chèque à l’ordre de Kitcreanet ou par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, Kitcreanet se réserve le droit de demander un acompte de 30% minimum du montant total de la commande avant l’exécution de la prestation. Une facture d’acompte correspondante sera émise par Kitcreanet et adressée au Client qui s’engage à la régler dans un délai de 15 jours. Le démarrage des travaux est conditionné par le règlement de cette facture d’acompte. Le solde devra être payé au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.441-6 du code du commerce, modifié par la loi du 15 mai 2001.

Annulation de la commande

En cas d’annulation unilatérale de la commande par le Client, et quelle qu’en soit la raison, l’acompte versé sera conservé et non remboursé au client. Si aucun acompte n’a été versé, l’annulation de la commande sera facturée d’un montant égal à 30% du montant total de la commande. À ces frais viennent s’ajouter les éventuels frais engagés par la société Kitcreanet dans le cadre de la réalisation de la prestation (hébergement, achat de thèmes graphiques, plugin etc. ; liste non exhaustive).

Retard de paiement / Litiges

En cas de non-paiement des factures à leur échéance et en cas d’absence de régularisation à un premier rappel par courrier sous un délai de 7 jours, Kitcreanet se réserve le droit de suspendre les prestations à l’égard du Client. En cas de suspension sous ces conditions, Kitcreanet n’est pas responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, ou perte d’image de marque qui résulteraient de l’application de cette procédure.

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal en cours tel que fixé par la Banque Centrale Européenne, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du contrat de vente et ouvrira des droits à dommages et intérêts au profit de Kitcreanet.

Propriété intellectuelle

Kitcreanet conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix fixé.

En aucun cas Kitcreanet ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, quant à l’usage d’images, de sons, de textes, de vidéos (etc.) contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client.

De la même manière, Kitcreanet ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client sans accord express de leur auteur.

Le Client est seul responsable de son nom de domaine. Kitcreanet Kitcreanet ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de la violation des droits de propriété relatifs aux noms de domaines déposés, quand bien même Kitcreanet aura été mandaté par le Client pour déposer ces noms de domaines (cf. Nom de domaine et hébergement).

Force majeure

La responsabilité Kitcreanet ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques (notamment le courrier électronique) et accepte que ces échanges reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Orléans seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de demandes incidentes. Ce qui est expressément accepté par l’acheteur.

Confidentialité

Kitcreanet s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution d’une prestation pour le Client, à l’exclusion de son droit à référence et citation (cf. Obligations et responsabilités du Client).

Documentation et formation

Kitcreanet attire l’attention du Client sur la nécessité d’avoir un personnel formé à l’utilisation des réalisations livrées (notamment dans le cas de la conception d’un site Internet).

La livraison de supports de formation, de même que la mise en place d’actions de formation n’est pas incluse d’office dans les prestations de Kitcreanet. Pour bénéficier de ces prestations, le Client doit en avoir explicitement passé commande sur la base des propositions formulées par Kitcreanet.

Dans le cas où le Client n’aurait pas demandé de supports de formation ou souscrit à une action de formation proposée par Kitcreanet, le Client ne peut imputer à Kitcreanet les préjudices résultant de l’absence de documentation ou de formation.